Prolongation de l'année blanche pour les intermittents : que se passe-t-il au 1er janvier 2022 ?

Pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, l’année blanche a été prolongée de 4 mois jusqu’au 31 décembre 2021. Mais, afin de comprendre les nouvelles modalités de réadmissions, nous faisons le point sur le sujet. 

L’année blanche mise en place par le Gouvernement

Conformément aux annonces du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai dernier, l’ordonnance publiée le 1er août 2021 permettait de prolonger de quatre mois l’année blanche, et donc l’indemnisation des intermittents au titre de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, le dispositif « année blanche » permet à la fois la prolongation des droits aux allocations, mais aussi des modalités spécifiques de réadmission pour les personnes qui en bénéficient. 

Prolongation des droits des intermittents : de quoi s’agit-il ?

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des intermittents du spectacle, le Président de la République avait annoncé dès le 6 mai 2020 la prolongation de leur durée d’indemnisation jusqu’à la fin du mois d’août 2021.

Afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits, et sur la base des recommandations du rapport d’André Gauron, cette mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi, cette prolongation peut bénéficier aux artistes et techniciens intermittents qui arriveraient en fin d’allocation à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, peu importe la date anniversaire ou la fin de droit si elle est comprise entre le 20 mars 2020 et le 31 décembre 2021, elle est alors reportée au 31 décembre 2021. Ici, même si les 507 heures ne sont pas effectuées, les droits sont automatiquement prolongés.

Les allocations concernées sont :

– L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’ARE de la clause de rattrapage ;
– L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).

Il convient de noter que cette prolongation est automatique, et qu’aucune démarche n’est à accomplir, si ce n’est de faire son actualisation mensuelle sur Pôle Emploi du 28 au 15 du mois suivant.

Alors, que se passe-t-il au 1er janvier 2022 ?

Au 1er janvier 2022, les intermittents auront atteint la fin de leurs droits. Pour bénéficier du renouvellement des droits à l’ARE spectacle au titre des annexes 8 ou 10, ils devront justifier de 507 heures au titre des annexes 8 et 10 dans les 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail.

– Si les 507 heures sont effectuées

Premièrement, dans le cas où les 507 heures ou plus sont trouvées par Pôle emploi, alors les droits seront renouvelés normalement. La prochaine date anniversaire sera fixée un an après la fin du contrat retenu pour l’examen.

Par exemple, si la dernière fin de contrat est au 20 août 2021, Pôle emploi remontera jusqu’au 20 août 2020 pour trouver les 507 heures. L’intermittent pourra alors bénéficier de ses droits jusqu’au 20 août 2022.

– Si les 507 heures ne sont pas effectuées : allongement exceptionnel de la période de recherche des 507 heures

Le second cas est celui où les 107 heures ne sont pas effectuées sur la période de 12 mois. Dans cet exemple, Pôle emploi ira au-delà de la période de 12 mois afin de trouver 507 heures. C’est l’allongement exceptionnel de la période de recherche des 507 heures.

Par exemple, si le dernier contrat est au 2 septembre 2021 et qu’il n’y a pas 507 heures entre le 2 septembre 2020 et le 2 septembre 2021, Pôle emploi remontera plus loin (et avant le 2 septembre 2020) pour trouver les 507 heures. L’anniversaire sera toujours fixé un an après la fin du dernier contrat. La seule limite dans le temps est la précédente ouverture de droits.

– Cas du réexamen anticipé

Enfin, le dernier cas est le réexamen anticipé, avant le 31 décembre et sans attendre le 1er janvier. Pôle emploi remonte alors jusqu’à 12 mois avant la fin du dernier contrat et ouvre les droits pour un an, en fonction de toutes les heures et tous les salaires trouvés.

En l’absence des 507 heures ici, il conviendra tout de même de demander un réexamen de dossier, afin que Pôle emploi examine l’éligibilité à la clause de rattrapage, c’est-à-dire s’ils trouvent entre 338 heures et 506 heures depuis la dernière ouverture de droits.

– Qu’est-ce que la clause de rattrapage et l’APS (Allocation de Professionnalisation et de Solidarité)  ?

Si la personne est éligible et justifie d’au moins 338 heures dans les 12 mois, alors les droits seront prolongés de 6 mois, période pendant laquelle il conviendra de cumuler des heures pour arriver à 507. Les heures payées par Pôle emploi (au même montant d’allocation actuel) sont alors une « avance » sur les heures travaillées pendant la période.

En l’absence d’éligibilité à cette clause de rattrapage (soit avoir fait entre une heure et 337 heures), Pôle emploi étudiera alors l’éligibilité à l’APS (Allocation de Professionnalisation et de Solidarité), afin de trouver 507 heures en arrière et sans limite dans le temps.

– Réadmission a minima jusqu’au 30 avril 2022

Pour tous les cas, le nouveau droit est attribué jusqu’à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l’ouverture de droits. Mais, aucune nouvelle date anniversaire ne pourra être fixée avant le 30 avril 2022, date « plancher ». Ceci permet d’assurer au moins 4 mois d’allocations supplémentaires.

En effet, par exemple, un dernier contrat de travail au 15 janvier 2021 amènera des droits jusqu’au 15 janvier 2022, ce qui ne laisserait pas beaucoup de temps. Dans ce cas précis, l’intermittent bénéficierait alors de la date anniversaire plancher au 30 avril, afin d’avoir le temps de pouvoir faire des heures.


– Primo-entrants de moins de 30 ans

Par ailleurs, les intermittents âgés de moins de 30 ans ouvrant pour la première fois des droits au titre de ce régime devront cumuler 338 heures (contre 507 heures) sur la période de référence pour se voir ouvrir des droits, dans le cadre de l’année blanche. Pourront en bénéficier les intermittents âgés de moins de 30 ans, dont la dernière fin de contrat de travail se situe entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, dès lors qu’ils auront travaillé au moins 338 heures auprès d’employeurs relevant du régime des intermittents.

Pour plus d’informations sur l’année blanche des intermittents, il conviendra de consulter le site Pôle emploi et celui du Ministère de la Culture, mis à jour régulièrement. Le simulateur de Pôle emploi permet aussi d’accompagner chaque intermittent dans sa démarche. Avec les aides à la Culture, on espère que le monde vivant retrouvera sa normale cette année !

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