CONDITIONS DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Date de mise à jour : 27 juillet 2020

ARTICLE 1 – OBJET 

1.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société OOVIIZ, SAS, au capital de 15.000€, dont le siège social est situé au 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris, RCS 831.066.154,  TVA FR 05 83 10 66 154, tél :+33 972 64 31 02 (ci-après, « Le Prestataire ») fournit, dans le monde entier, aux clients du secteur des industries créatives, culturelles, du divertissement, du numérique et de l’innovation  (ci-après, « Les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, par le Site internet, des prestations de services définies ci-dessous. Le Prestataire ou le Client sont dénommés individuellement par le terme « La Partie » ou collectivement par le terme « Les Parties ».

 

1.2. La prestation ou le service fournit aux Clients dont la description figure sur le Site internet http://www.ooviiz.com consiste :

-   Fourniture d’une licence d’utilisation du logiciel SaaS OOVIIZ permettant notamment un :

o   Accès à notre moteur de recherche complet (métier, localisation, disponibilités et filtres)

o   Accès aux profils détaillés complets

o   Sauvegarde des profils

o   Importation de vos équipes sur la plateforme OOVIIZ

o   Outils de pilotage (calendrier, statistiques, missions en cours tableau de bord)

-   Fourniture d’un service sur demande de mise en relation avec un réseau de talents pertinents par rapport aux attentes et aux besoins des Clients, travaillant sous le statut d’intermittents du spectacle, de pigistes ou de travailleurs indépendants (ci-après, « les Talents »).

(ci-après ensemble, « Prestation » ou « Service »)

 

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») complètent les CGU applicables au Site internet et aux Services. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, ces dernières prévaudront. Dans le même sens, les CGV prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres au Client, sauf dérogation expresse et écrite émanant du Prestataire ; étant précisé que toute dérogation n'engage le Prestataire que pour la Prestation concernée.

 

1.4. Le Client, en utilisant les produits et Services édités par le Prestataire, reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.  En complément de ces CGV, l’utilisateur reconnait et s’engage à prendre connaissance et à accepter sans aucune réserve les CGU du Site et des Services ainsi que toute documentation y associée.

 

1.5. Il est précisé que le Prestataire et le Client peuvent être amenés à conclure une convention par acte séparé venant préciser les modalités d’utilisation des produits et Services édités par le Prestataire.

 

1.6. Il est précisé que les termes dont la première lettre est en majuscule et seraient non définis dans les présentes CGV renvoient aux définitions mentionnées dans les CGU.

 

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PRESTATION

2.1. La validation de la Prestation sur le site du Prestataire est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV et CGU en cochant la case prévue à cet effet.

 

2.2. En ce qui concerne la mise en relation avec des Talents, il appartient au Client de solliciter une mise en relation par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site internet, selon les modalités définies ci-après.

 

Pour valider la Prestation par le Site internet, le Client, après avoir créé un Compte Utilisateur selon les modalités définies aux termes des CGU, sélectionne des critères de recherche, accède à la fiche du Talent souhaité et clique ensuite sur le bouton « Proposer une mission ». Il fournit les informations relatives à la description de la mission proposée, à la date et lieu de disponibilité souhaités, temps de travail, rémunération brut et conditions de travail proposés.  Le Talent lui fait parvenir une acceptation ou un refus de la proposition, sous un délai indicatif de quatre (4) jours ouvrés maximum, à compter de la date de la demande.  A défaut de réponse dans le délai mentionné, la demande est considérée comme étant refusée.

 

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la proposition par le Talent, pour confirmer son choix et ainsi valider la Prestation. 

 

La validation d’une Prestation sur le site du Prestataire est réalisée lorsque le Client confirme son choix du Talent sélectionné par l’acceptation de sa disponibilité et accepte les présentes CGV et CGU en cochant la case prévue à cet effet.

 

2.3. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Prestation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation définitive implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier le détail de la Prestation et de signaler immédiatement toute erreur. 

 

2.4. Toute modification de la Prestation par le Client après sa validation est soumise à l'acceptation préalable du Prestataire et/ou du Talent selon la nature de la Prestation. Le Prestataire informera le Client, avant la validation de la modification, de la différence éventuelle de prix entre les prestations prévues et celles résultant de la modification.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

4.1. Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur sur le Site internet lors de l a validation de la Prestation par le Prestataire.

 

4.2. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe dans les tableaux d’offres puis le total toutes taxes comprises est précisé dès validation de la Prestation. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

4.2. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités achetées par le Client en une seule fois, ou de la régularité des Prestations ou encore en fonction des offres promotionnelles et ventes de dernières minutes annoncées sur le Site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier. 

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1. En ligne, le règlement des Prestations s'effectue en ligne par carte bancaire. Le Prestataire utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. (Le Prestataire a choisi la solution sécurisée Stripe pour les paiements par carte bancaire). Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du Site internet du Prestataire. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera transmise ensuite au Client. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

 

4.2. Les Prestations peuvent aussi être réglées offline, directement au Prestataire, par chèque établi à l’ordre de « OOVIIZ » ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Le paiement de la Prestation ne peut être effectué qu'en euros et les Prestations sont payables comptant. Les Prestations sont produites à l’encaissement effectif du prix TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la Prestation.

 

4.3. Le Prestataire offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, le Client doit avoir réglé sa dernière Prestation en euros et par carte bancaire, renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés); et valider le paiement. Une fois le paiement validé, les données relatives à la Prestation, à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. Le Client souscrit à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et choisit de régler ses futures Prestations en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires. Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

 

4.4. Le Client a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur son compte client. Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

 

4.5. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a validé la Prestation, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.

 

ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT

 

5.1. Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points, outre, l’indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Les intérêts de retard seront acquis automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

 

5.2. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services Commandés ou non-conformité à la Prestation, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

 

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

 

6.1. Le droit d'usage du Client comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement ou de manière gratuite selon la politique tarifaire définie à l’article 3 ci-dessus. La constatation et/ou la réception de documents ou de données ne confèrent pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé et personnel), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation explicite, écrite et préalable du Prestataire. Le Client est tenu entièrement responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.

 

6.2. La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. Le Client autorise le Prestataire à transférer de manière confidentielle à ses équipes les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le Client s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Le Client s’engage également à ne pas extraire ou reproduire les données au-delà des conditions normales d’utilisation.

 

6.3. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus à l’occasion et à l’issue de la Prestation. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi notamment à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des données. Le Client recherche, sélectionne et interprète les données mises à sa disposition sous sa propre responsabilité.  Le Client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des informations soumises. Les données transmises au Client sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le Client assume seul la responsabilité quant à l'utilisation et aux conséquences de l'utilisation des données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le Client.

 

6.4. Le Client est seul responsable du choix du Talent qui est sous son entière responsabilité. Il s’engage à respecter la législation et la réglementation française en vigueur notamment le droit du travail. Le Client est en ce sens le seul employeur du Talent et s’engage à supporter et régler l’ensemble des rémunérations légales à sa charge en ce compris les charges sociales et fiscales y afférentes. Les déclarations obligatoires aux organismes de perception du spectacle et les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour l’exécution du contrat de travail sont dans le même sens à la charge du Client, tout comme tout autre charges et formalités d’usage et légales.

 

6.5. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat à un tiers autre que ses sociétés affiliées, sans l’accord préalable écrit du Prestataire. S’il obtenait cet accord, il resterait néanmoins garant de l’exécution par ce tiers des obligations prévues à l’égard du Prestataire.

 

6.6. Le Client pourra transférer tout ou partie des droits et obligations du présent contrat à l’une de ses filiales. Dans ce cas de substitution, le Client en informera préalablement le Prestataire en indiquant les droits et obligations transférés et restera garante du respect des droits et obligations ainsi transférés à sa filiale.

 

6.7. Le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant les conséquences de la mise en jeu de sa responsabilité civile, tant générale que professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable et d'en justifier la souscription à première demande.

 

6.8. Si la responsabilité du Prestataire était retenue dans l'exécution de la Prestation, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par le Prestataire pour l'exécution de ladite Prestation.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

7.1. Le Prestataire, s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge du Prestataire, est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre.

 

7.2. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des Prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait également être engagée en cas de mauvaise exécution de la mission par le Talent ou par le Client notamment en cas d’empêchement de la réalisation de la mission, en cas d’inadéquation du Talent avec les objectifs poursuivis par le Client, en cas de non-disponibilité du Talent choisi par le Client.

 

7.3. Le Client est seul responsable du choix du Talent sélectionné. Il s’engage à vérifier que les compétences de ce dernier sont adaptées à ses besoins. Le Client doit s’assurer que le Talent dispose des prérequis nécessaires pour réaliser la mission. Le Prestataire n’ayant qu’un rôle de mise en contact ne pourra en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou impliquer de manière directe ou indirecte dans toutes décisions liées à l'embauche éventuelle des Talents.

 

7.4. Le Prestataire n’étant pas propriétaire du texte des informations transmises par le Talent, ils ne pourront donc pas être tenus responsables par le Client ou quiconque portant plainte à l’égard de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l’utilisation des informations fournies par le Prestataire, d’erreurs ou d’omissions dans les informations, de l’indisponibilité de tout ou partie des informations, du contenu des informations.

 

7.5. Le Prestataire garantit toutefois que les données correspondent exactement à celles mises à disposition par les Talents.

 

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

 

Les informations personnelles collectées par OOVIIZ lors de l’inscription du Client sont enregistrées dans son fichier et sont principalement utilisées pour la gestion des dossiers, l’exécution du contrat, la mise en relation entre les Clients et les Talents, l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des Prestations, ainsi que la prospection commerciale. Les informations dont la collecte est indispensable pour le bon traitement des dossiers sont signalées par un astérisque.

Les informations personnelles sont conservées pendant le temps de l’exécution de la mission ou pendant une durée de 1 an à compter de la dernière connexion au compte Utilisateur.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données personnelles des Talents sont également transférées aux Clients pour assurer la mise en relation entre Talents et Client en cas d’acceptation d’une mission. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des dossiers, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne, et notamment aux Etats Unis.

Pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment en veillant à l’application de clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable le 25 mai 2018), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : Société OOVIIZ, SAS, au capital de 15.000€, 40 rue des Blancs – Manteaux, 75004 PARIS.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut se référer à notre Politique de Confidentialité et contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 10– ANNULATION / DROIT DE RETRACTATION

 

10.1. Toute Prestation exécutée en tout ou partie par le Prestataire ne donnera lieu à aucun remboursement. Le Client bénéficie toutefois de la faculté de résilier par anticipation le contrat par l’exercice de l’article

 

10.2. Le Prestataire commence à exécuter sa Prestation avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du Client et à la nature de la Prestation que le Client a lui-même définie et validée en cochant la case prévue à cet effet. Les Parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation applicable pour les consommateurs. 

 

10.3. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Prestation sollicitée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d'une Prestation antérieure.

ARTICLE 11 – RÉSOLUTION / RESILIATION ANTICIPEE

 

11.1 En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations issues des CGV, l’autre Partie pourra résilier de plein droit et sans indemnité les présentes après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa réception, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce sans préjudice d’éventuelle action en dommages et intérêts.

 

11.2. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

 

11.3. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de l'obligation à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier ne pourra pas, accepter une exécution imparfaite du contrat pour solliciter une réduction proportionnelle du prix.

 

11.4. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait résilier de manière anticiper son contrat avec le Prestataire, il devra le faire après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de 1 (un) à compter de sa réception, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

 

13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

13.2. Pour les commerçants, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social du Prestataire.

 

13.3. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

14.1. A défaut de contrat conclu par acte séparé entre les Parties, les présentes CGV, y compris les CGU et son préambule, constituent l’intégralité des engagements passés entre les Parties et annule et remplace tous les engagements antérieurs verbaux et/ou écrits entre les Parties sur le même sujet.

 

14.2. Les présentes CGV ne limitent pas les droits des Parties détenus par elles avant la date de prise d’effet des CGV. Elles ne créent aucun droit ni obligation supplémentaire qui ne soit pas ci-inclus expressément, et elles ne peuvent être considérées, en particulier, comme créant une quelconque obligation pour l’une et l’autre des Parties de prendre d’autres engagements contractuels que ceux énoncés dans les CGV et ce quelle qu’en soit la nature.

 

14.3. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par la clause qui se rapportera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique de la convention.

 

14.4. Le fait par l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre Partie d'une stipulation quelconque des présentes CGV et/ou des CGU, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.

 

14.5. Aucune modification des termes des présentes CGV ne pourra engendrer des obligations à l'égard des Parties si elle ne fait pas l'objet d'un avenant préalablement signé par les Parties.

 

14.6. Il est expressément entendu que les présentes CGV ne constituent en aucune façon une société entre les Parties. De même, les CGV ne constituent pas un contrat de travail et ne peuvent de ce fait, engendrer des relations d’employeur à salarié entre le Prestataire et le Client. De plus, en aucun cas, l’une des Parties ne pourrait être tenue pour responsable des engagements pris par l’autre Partie dans ses relations envers les tiers.

 

14.7. De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.