CONDITIONS DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société OOVIIZ, SAS, au capital de 15.000€, 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris, RCS 831.066.154,  TVA FR 05 83 10 66 154, tél :+33 972 64 31 02(« Le Prestataire ») fournit aux clients  professionnels du secteur artistique, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, de la radio, de la télédiffusion, du spectacle vivant, de la prestation technique au service de la création et de l’événement, des espaces des loisirs, d’attractions et culturels et de la production de films d’animation, (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par le Site Internet, les prestations de services (« Prestation » ou « Service »)dans le monde entier dont la description figure sur le site internet http://www.ooviiz.com.Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et d’annulation des Prestations commandées par les Clients.
Le Prestataire propose aux Clientsla mise en relation avec une sélection d’artistes, de techniciens ou de journalistes (« Intervenant ») travaillant sous le statut d’intermittent du spectacle, de pigiste ou de travailleur indépendant, ainsi que des services associés. Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site Internet et sur les Conditions générales d’Utilisation du Site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client,et notamment ses conditions générales d'achat.Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client  qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec Le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2- COMMANDES

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il appartient au Client de solliciter une mise en relation avec les Intervenants, par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Internet, selon les modalités suivantes :

2. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande par le Site Internet, le Client, après avoir créé un Compte Utilisateur selon les modalités définies aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, sélectionne les critères de recherche souhaités, accède à la fiche de l’Intervenant souhaité et clique ensuite sur le bouton « Proposer une mission». Il fournit les informations relatives à la description de la mission proposée, à la date et lieu de disponibilité souhaités, temps de travail, rémunération brut et conditions de travail proposés.  L’Intervenant lui fait parvenir une acceptation ou un refus de la proposition, sous un délai indicatif de quatre (4) jours ouvrés maximum, à compter de la date de la demande.  A défaut de réponse dans le délai mentionné, la demande est considérée comme étant refusée.
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la proposition par l’Intervenant, pour confirmer son choix et ainsi passer commande. 
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et confirme son choix de l’Intervenant sélectionné par l’acceptation de la disponibilité de l’Intervenant.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant deconfirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique.

2. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de l’Intervenant.Le Prestataire informera le Client, avant la validation de la modification, de la différence de prix entre les prestations prévues et celles résultant de la modification.
En cas de déclaration frauduleuse sur la durée de travail auprès du Prestataire, le nombre de jours réellement travaillés seront facturés au Client et le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur du Client et de l’Intervenant.

ARTICLE 3 – TARIFS

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les assurances qui restent à la charge du Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

3-2 Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction des quantités achetées par Le Client en une seule fois, oude la régularité de ses commandes ou encore en fonction des offres promotionnelles et ventes de dernières minutes annoncées sur le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier.

 ARTICLE 4- MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date d’émission de la facture. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,
-  par chèque bancaire envoyé à l’adresse suivante : OOVIIZ40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris;
- par virements bancaires aux coordonnées bancaires figurant sur la facture.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Mangopay.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5-  RETARD DE PAIEMENT

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points, outre, l’indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Les intérêts de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, Le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services Commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

 ARTICLE 6- DEROULEMENT DE LA PRESTATION

Les Prestations commandées par le Client seront fournies sur le Site Internet du Prestataire, accessible par le Compte Utilisateur.
Le choix de l’Intervenant est choisi par le Client et sous son entière responsabilité. Il s’engage à respecter la réglementation locale en vigueur. Le Client est seul employeur de l’Intervenant et s’engage à supporter et régler les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Les déclarations obligatoires aux organismes de perception du spectacle et les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour l’exécution du contrat de travail sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 – CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut pas céder son contrat à tiers.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client.
Le Client est seul responsable du choix de l’Intervenant sélectionné. Il s’engage à vérifier que ses compétences sont adaptéesà ses besoins. Le Client doit s’assurer que l’Intervenant dispose des prérequis nécessaires pour réaliser la mission. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou des décisions d'embauche, pour quelques raisons que ce soient, du Client publiant des offres sur le Site.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution de la mission par l’Intervenant ou par le Client, d’empêchement de la réalisation de la mission, en cas d’inadéquation de l’Intervenant, en cas de non-disponibilité de l’Intervenant choisi par le Client.

ARTICLE 9- ASSURANCES

Le Client s’engage à s’assurer pour la réalisation des missions auprès d’une compagnie d’assurances notoire.

ARTICLE 10– ANNULATION

LeClientpeutannulerla prestation sans motif et sans pénalités, en informantle Prestataire,  par le biais de son Compte Utilisateur.
Tous services rendus avant l’annulation par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement. Dans tous les cas, le prix de la mise en relation restera dû au Prestataire.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 3 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 11- SANCTIONS POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l'échéance des Prestations commandées par le Client ou le défaut de livraison de la part du Prestataire dans les délais, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies aux présentes.
Par dérogation expresse des dispositions de l'article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de l'obligation à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier ne pourra pas, accepter une exécution imparfaite du contrat pour en solliciter une réduction proportionnelle prix.

ARTICLE 12– DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Clientsont nécessaires au traitement de sa commande. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies au Prestataire; elles sont signalées de manière visible par une astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par les Clients, leurs demandes ne peuvent pas être traitées. Ces données sont destinées au Prestataire et peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, lesquels peuvent être situés à hors de l’Union Européenne. Les garanties ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles. Par ailleurs, les données des clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales dans les conditions prévues par la loi. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : OOVIIZ, 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris.

ARTICLE 13- LANGUE :

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14–MEDIATION

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption des présentes, seront obligatoirement soumis préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage, à  médiation sous l’égide de la section Grand Sud de la Cour Européenne d’arbitrage et de médiation, qui sera saisie par lettre recommandée à l’adresse ci-dessous. Le Client accepte que cette médiation soit soumise au règlement intérieur de la CEAM qui est consultable à l’adresse suivante : www.cour-europe-arbitrage.org.

ARTICLE 15 - COORDONNEES DE LA SECTION GRAND SUD DE LA COUR EUROPEENNE D’ARBITRAGE

Toute mise en œuvre de la procédure de médiation et d’arbitrage pourra se fera par courriel, et à défaut d’accusé de réception par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Greffe : Faculté de droit et science politique de Nice, CERDP – Section Grand Sud de la Cour européenne d’arbitrage Avenue du Doyen-Louis-Trotabas (anc. Ave Robert Schuman), 06050 NICE Cedex 1. Ligne téléphonique : 04 92 15 70 11. Adresses électroniques : ceagrandsud@unice.fr ou grandsud@cour-europe-arbitrage.org