CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

http://www.ooviiz.com est  une plateforme proposant à des Professionnels du secteur artistique, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, de la radio, de la télédiffusion, du spectacle vivant, de la prestation technique au service de la création et de l’événement, des espaces des loisirs, d’attractions et culturels et de la production de films d’animation, la mise en relation avec unesélection d’artistes, de techniciens ou journalistestravaillant sous le statut d’intermittent du spectacle, pigiste ou de travailleur indépendant, ainsi que des services associés.
Les dispositions qui suivent établissent les conditions d’utilisation du service (ci-après le « Service ») mis à disposition sur le site http://www.ooviiz.com (ci-après le « Site »).

Article 1 — Définitions
Éditeur : le responsable de la publication sur le site http://www.ooviiz.com : Société OOVIIZ, SAS, au capital de 15.000€, 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris , RCS 831.066.154,  TVA FR 05 83 10 66 154, téléphone : +33 972 64 31 02
Utilisateur : toutepersonne physique ou morale qui utilise le Site.
Intervenant : Artiste, technicien ou journaliste,majeur intervenant à titre professionnel du secteur artistique, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, de la radio, de la télédiffusion, du spectacle vivant, de la prestation technique au service de la création et de l’événement, des espaces des loisirs, d’attractions et culturels et de la production de films d’animation, à la recherche d’une mission sous le statut d’intermittent du spectacle, de pigiste ou de travailleur indépendant.
Organisateur : toute personne physique ou morale intervenant à titre professionnel du secteur artistique, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, de la radio, de la télédiffusion, du spectacle vivant, de la prestation technique au service de la création et de l’événement, des espaces des loisirs, d’attractions et culturels et de la production de films d’animation,souhaitant recruter un Artiste, un Technicien ou un journaliste en Contrat de travail à durée déterminée sous le statut d’intermittent du spectacle, de pigiste ou de travailleur indépendant.
Site internet :http://www.ooviiz.com
Service : ensemble des Services de l’Editeur fournis aux Organisateurs et Intervenants, accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet et notamment la recherche d’Intervenants, la mise en relation entre les Intervenants et les Organisateurs.
Compte Utilisateur : espace personnel dédié aux Organisateurs et aux Intervenants, gratuit et sécurisé, accessible à tout moment sur le Site permettant de créer, de modifier, et de consulter leur fiche de présentation, de modifier certaines informations et données personnelles, et permettant la mise en relation des Organisateurs et des Intervenants.
Contenu : Tout fichier audio, texte, photo, image, graphique,  et autre contenu, donnée ou information que l’Intervenant ou l’Organisateur télécharge, stocke, transmet, soumet, ou met à disposition du Site

Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site internet http://www.ooviiz.comet les conditions d’utilisation de ces Services. L’usage de ces Services par les Organisateurs et les Intervenants implique que ceux-ci acceptent, de façon automatique et inconditionnelle, les termes et conditions présentés ci-dessous.

Article 3 — Les Services du Site
Le fait d’utiliser le Site http://www.ooviiz.comsignifie que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et qu’il les accepte.
Le Site est accessible après avoir créé un compte Utilisateur.
3.1 –  Les Services à destination des Organisateurs
Le Sitepropose aux Organisateurs, une mise en relation avec une sélection d’Intervenantsen fonction descritères de sélections de l’Organisateur,pour répondre à une mission sous le statut d’intermittent, pigiste ou de travailleur indépendant.
Le Site propose également des services associés sur option, tel qu’un accompagnement à la gestion administrative des Intervenantssélectionnés grâce au Site.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Organisateur doit créer un Compte Utilisateur, en remplissant un formulaire et une fiche de présentation qui doit contenir les informations suivantes :

  • Identifiants de connexion : adresse email valide, mot de passe. Le mot de passe doit contenir un minimum de six (6) caractères, et contenir au moins un (1) chiffre. Sont exclus les caractères spéciaux.
  • Informations pratiques :
    • Si l’Organisateur est une personne physique : Nom, prénom, adresse  et adresse de facturation, téléphone, adresse email.
    • Si l’Organisateur est une personne morale : dénomination sociale, forme sociale, siège social, numéro RCS, nom de l’administrateur, numéro de téléphone, adresse email, adresse de facturation.

L’Editeur se réserve le droit de vérifier les renseignements mentionnés par l’Organisateur sur son Compte Utilisateur.
L’Organisateur est informé par email de l'acceptation ou du refus de son inscription, sous un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés.
L’Organisateur peut solliciter l’ouverture d’un Compte Multi-administrateur, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription et en renseignant les champs de renseignements obligatoires mentionnés par une astérisque.
L’Organisateur entre ses critères de recherche afférents au type d’Intervenant qu’il souhaitemissionner, le ou les lieux et la ou les dates de disponibilité de l’Intervenant souhaités. L’Organisateur doit avoir une réelle offre de mission à proposer.
Le Site propose une sélection d’Intervenants référencés. Le résultat des recherches réalisées par les Organisateurs affiche les fiches de présentation des Intervenants et sont classés par ordre de pertinence par rapport aux critères renseignés et par taux de réponse apporté par les Intervenants.
L’Organisateur, en sélectionnant la fiche d’un Intervenant peut obtenir des renseignements sur son expertise, ses expériences, les recommandations et notation des autres Organisateurs, le taux de réponse aux demandes de disponibilité de l’Intervenant.
L’Organisateur peut contacter l’Intervenant pour lui proposer une missionen cliquant sur l’onglet « Proposer une mission» et en remplissant les champs de renseignements obligatoires : description du poste proposé, dates et lieux de disponibilité souhaités, temps de travail, rémunération par jour brut et conditions de travail.Le montant de la rémunération à indiquer ne doit comprendre que la rémunération brut de l’Intervenant.
L’Intervenant dispose d’un délai de quatre (4) jours pour répondre à la demande de disponibilité. A défaut de réponse, il est réputé avoir refusé l’offre.
L’Organisateur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’acceptation de la demande de disponibilité par l’Intervenant, pour confirmer son choix et ainsi passer commande pour être mis en relation avec l’Intervenant et obtenir des renseignements nécessaires pour établir sa lettre de mission ou contrat de travail.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et confirme son choix de l’Intervenant sélectionné par l’acceptation de la disponibilité de l’Intervenant.
Les services associés sur option sont fournis à partir du compte Utilisateur de l’Organisateur.

3.2 –  Les Services à destination des Intervenants
Le Site met à disposition des Intervenantsun service gratuit de référencementde leur activité, sous forme de fiches de présentation contenant une description de leur expertise, leurs expériences, les recommandations et notation des autres Organisateurs à leur sujet.
Le Site permet aux Intervenants d’être contacté par des Organisateurs souhaitant leur proposer une offre de mission.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Intervenant doit être parrainé par un Intervenant inscrit sur le Site.
L’Intervenant doit avoir 18 ans ou plus pour pouvoir visiter ou utiliser le Site.
L’Intervenant doit créer un Compte Utilisateur, en remplissant un formulaire et une fiche de présentation qui doit contenir les informations suivantes :

  • Identifiants de connexion : adresse email valide, mot de passe. Le mot de passe doit contenir un minimum de six (6) caractères, et contenir au moins un (1) chiffre.
  • Informations pratiques obligatoires : nom, prénom, téléphone, adresse email.
  • Informations pratiques optionnelles : adresse, date et lieu de naissance.
  • Présentation : compétences, formations et expériences, types de missions recherchées. Toutes les informations relatives à la présentation ci-dessus visées pourront être intégrées automatiquement à la Fiche de présentation accessible aux Utilisateurs du Site. L’Intervenant peut intégrer une photo de son profil.
  • Calendrier : l’Intervenant devra renseigner ses disponibilités sur son calendrier et tenir à jour celui-ci.

La fiche de présentation mise en ligne sur la plateforme et accessible à tout utilisateur mentionnera au moins les informations suivantes : nom et prénom de l’Intervenant, compétences, formations et expériences.
La fiche de présentation comprend une notation des précédents Organisateurs ayant eu recours aux services de l’Intervenant, et une note de réactivité de réponse apportée aux offres.
Le résultat des recherches réalisées par les Organisateurs affiche les fiches de présentation des Intervenants et sont classés par ordre de pertinence par rapport aux critères renseignés et par note de réactivité.
L’Editeur se réserve le droit de vérifier les renseignements mentionnés par l’Intervenant sur son Compte Utilisateur.
L’Intervenant est informé par email de l'acceptation ou du refus de son inscription, sous un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés. L’Intervenant aura  à son tour la possibilité de parrainer d’autres Intervenants en renseignant dans les champs prévus à cet effet les adresses des personnes qu’il souhaite coopter.
L’Intervenant doit être disponible. L’intervenant ne doit pas être salarié à temps plein, en préavis payé, en formation, en arrêt maladie, en congé maternité ou paternité, en contrat aidé.
Ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité de l’Intervenant,l’Editeur n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. L’Editeur se réserve le droit de modifier les fiches, pour les harmoniser avec la base de données existante du site.
L’Utilisation des Services du Site par l’Intervenantest subordonnée à la création d'un Compte Utilisateur et  à une validation effectuée par l’Editeur.
L’Intervenant s’engage à renseigner et actualiser sur son profil, les dates et lieux deses disponibilités de façon régulière.
L’Intervenant est informé par une notification et un SMS d’une demande de disponibilité formulée par un Organisateur. Il s’engage à répondre à l’offre, sous un délai de quatre (4) jours maximum, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur aux rubriques « accepter » ou « refuser » l’offre.
A défaut de réponse sous un délai de quatre (4) jours, l’Intervenant est réputé avoir refusé l’offre.  En cas d’absence de réponse aux offres proposées, la fiche de présentation de l’Intervenant est rétrogradée dans les résultats de recherche, et sa note de disponibilité est automatiquement baissée. 

Article 4 — Accès au service

Le Sitehttp://www.ooviiz.comest accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance. Malgré les précautions prises par l’Éditeur pour fournir ses Services, les mécanismes d’Internet peuvent parfois provoquer certains aléas de fonctionnement. L’Éditeur ne peut être tenu responsable de tous dysfonctionnements ou dommages liés à la connexion Internet, à l’affichage du Site ou à son utilisation.
Les Services proposés aux Intervenants, nécessitent de remplir un formulaire d’inscription.
Les Utilisateurs sont informés par les présentes CGU que des cookies peuvent s’installer sur le navigateur afin de lui proposer des publicités ciblées adaptés à ses centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites. Il dispose de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau d’affichage. A défaut, la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Article 5 — Prix des Services

L’inscription sur le Site est gratuite pour  l’Intervenant et l’Organisateur, étant entendu que ces derniers prennent à leur charge exclusive tous frais d'accès à Internet et le coût des communications.
Le Service de mise en relation et les services associésproposés par http://www.ooviiz.com à l’Organisateur est fourni au tarif en vigueur sur le Site internet et conformément aux Conditions générales de vente.
L’Editeur intervient en tant que intermédiaire entre l’Intervenant et l’Organisateur, et sa rémunération pour le travail de mise en relation, et d’accompagnement dans la gestion administrative des salariés recrutés grâce au Site, n’est pas comprise dans la rémunération proposée à l’Intervenant par l’Organisateur.

Article 6 — Obligations et garanties

6.1 Contenu du site et obligations des Utilisateurs
L’Intervenantest le rédacteur des fiches le concernantpubliées sur le Site. Il est le seul responsable du Contenu publié. L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’une information erronée, non mise à jour ou manquante.L’Intervenant est également responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
La fourniture des informations sur les fiches et leur maintien à jour constitue une des conditions déterminantes du droit d'utiliser les Services. L'Intervenant demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur des informations figurant sur les fiches, au moyen de son Compte Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de modifier les fiches, pour les harmoniser avec la base de données existante du Site.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Intervenant garantit :

  • que l’ensemble des informations le concernant mentionnées sur les Contenus édités et mis en ligne sont vraies, exactes, à jour et sincères,  concernentson activité professionnelle et n’appartiennent pas à un tiers ;
  • qu’il n’enfreint aucun droit et n’utilise aucune information appartenant à un tiers, qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits contenus ;
  • que ses informations sont personnelles, que les contenus sont licites et conformes à l’objet des Services proposés sur le Site, qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ; Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
  • que ces informations n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d’ordre pénal. L’Intervenant ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
  • Que le Contenu publié ne comprend pas de contenu malveillant ou interfère avec l’accès de tout Utilisateur du Service.
  • Qu’il ne crée qu’un seul Compte Utilisateur personnel ;

Si l’Intervenant ne respecte pas l’une ou l’autre de ces dispositions énoncées ci-dessus, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Utilisateur et les fiches créées par l’Intervenant, à tout moment et sans préavis ou sur simple demande de tiers. L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte  après une période significative d’inactivité.
En adhérant et en publiant des informations de présentation, l’Intervenant donne l'autorisation à l’Editeur du Site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.
Dans l’hypothèse où l’Intervenant remarque que son Compte Utilisateur a été piraté ou utilisé à son insu, il doit en informer dans les meilleurs délais l’Editeur et accepte que l’Editeur prenne toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Éditeur met à disposition de l’Organisateur un large contenu d’informations sur les compétences et disponibilitésproposées par les Intervenants. Il s’assure en permanence de la qualité de ces contenus et de leur mise à jour. Néanmoins, les renseignements donnés sur le Site sont fournis sous réserve de modifications depuis la dernière mise à jour desdites données.
Il advient à l’Organisateur de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation et de s’assurer de l’adéquation du profil de l’Intervenant sélectionné au regard de ses besoins. Le pourcentage de compatibilité des fiches de présentation des Intervenants est donné à titre purement indicatif. L’Organisateur s’engage donc à utiliser ces informations sous son entière responsabilité et dégage l’Éditeur de toute responsabilité à cet égard.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier, pour quelques raisons que ce soient, de l’Intervenant.
L’Utilisateur s’interdit de copier, distribuer, enregistrer, transférer, mettre à la disposition du public, diffuser, tout ou partie du Contenu publié sur le Site, hors le Contenu le concernant.
Il est rappelé aux Organisateurs qu’il est expressément interdit de proposer des missions ne répondant pas aux exigences légales, et notamment de proposer des missions non rémunéré.

L’Organisateur s’interdit expressément d’utiliser le Site en vue de, sans que cette liste soit exhaustive :

  • proposer des missions contraires à la loi et aux règlements en vigueur, notamment au droit du travail, ou en matière d’égalité des chances ;
  • proposer une mission en exigeant de l’Intervenant qu’il fournisse des données relatives à  ses origines ethniques ou raciales, ses convictions politiques, ses croyances philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat, sa santé physique ou mentale, se préférences sexuelles, son passé judiciaire, sa nationalité, sauf cas autorisé par la loi ou réglementation en vigueur ;
  • vendre ou faire de la publicité de produits ou services ;
  • publier des missions portant sur des franchises, système pyramidal, adhésion à un club, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale ou à la vente à niveaux multiples
  • proposer des missions visant des services sexuels ou contraires aux bonnes mœurs, visant le commerce du corps humain ou d’organes,
  • promouvoir un parti, un programme, une position, un sujet politique, ou une religion ;

Le Site ne peut être utilisé que par des personnes recherchant une mission et/ou des informations de carrière ainsi que par les Organisateurs à la recherche de personnel. De même, le Site ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles licites.
L’Organisateur, en créant un Compte Utilisateur, déclare intervenir pour son propre compte en qualité d’employeur. A titre exceptionnel, en cas de mandat donné par un tiers à un Organisateur afin de recruter des Intervenants pour son nom et pour son compte, l’Organisateur s’engage à informer l’Editeur et l’Intervenant concerné de l’identité du mandant – employeur.
L’Organisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur personnel.
L’Organisateur reconnait être valablement et régulièrement affiliés auprès des organismes obligatoires en matière de formation professionnelle, de retraite, de congés spectacle, de médecine du travail, Urssaf et chômage).

6.2 Liens hypertextes : le Site affiche des liens donnant accès à d’autres sites édités et gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle ne peut être effectué sur ces tiers, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans les cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les conséquences de ce non-respect.

Article 7- Parrainage
Chaque Intervenant disposant d’un compte Utilisateur peutparrainer d’autres Intervenants souhaitant s’inscrire sur le Site.
Il s’engage à ne parrainer que des Intervenants répondant aux critères d’éligibilité des Services.
Les parrainages doivent se réaliser à titre gratuit.

Article 8- Modification des conditions générales d’utilisation

L’Editeur du Site se réserve, à sa seule discrétion, la faculté de modifier les Services proposés sur le Site  ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’Utilisateur ne pourra former aucune réclamation à ce titre.Les Conditions Générales d’Utilisation deviennent applicables dès leur mise en ligne.
L’Intervenant disposant d’un Compte Utilisateur sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification des Services et/ou des présentes conditions générales d’utilisation et invité à consulter les termes des conditions générales d’utilisation. S’il n’agrée pas les modifications intervenues, il doit  manifester son refus par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@ooviiz.com. L’Editeur se réserve le droit d’interdire en conséquence d’accéder au Site et/ou d’utiliser les Services dans la mesure où cet usage serait concerné par les modifications non agréées. Le cas échéant, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte Utilisateur.
A défaut de refus exprès de la part de l’Utilisateur ou si, malgré son refus, il continue à utiliser le ou les Services concernés par les modifications, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et lui seront alors pleinement opposables.

Article 9 — Clauses des Conditions Générales d’Utilisation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation par l’Editeur du site ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation qui continuent à produire leurs effets.

Article 10 — Usage non commercial

L’Intervenant et l’Organisateur s’interdissent de monnayer, vendre et concéder tout ou partie de l'accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. En cas de manquement à cette règle, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Utilisateur, à tout moment et sans préavis, ainsi que d'engager toutes actions judiciaires.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’Editeur concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser les Services à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation.
Tout fichier audio, texte, photo, image, graphique, et autre contenu, donnée ou information que l’Utilisateur télécharge, stocke, transmet, soumet, ou met à disposition du Site est généré, détenu et contrôlé exclusivement par l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantie qu’il a obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour publier le Contenu, sans violer les stipulations des contrats, le droit applicable, les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de tiers.
Lorsque l’Utilisateur supprime du Contenu de propriété intellectuelle, ce Contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, les Contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps mais ils ne sont pas disponibles.
L’Editeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu et l’Utilisateur reconnait et accepte que le Contenu relève de sa seule responsabilité.
En particulier, toute utilisation non autorisée du Contenu protégé par les droits peut constituer une atteinte aux droits de tiers et est strictement interdite. Ces atteintes peuvent entraîner la résiliation du Compte Utilisateur et peuvent également entraîner des poursuites au civil ou au pénal par ou au nom des titulaires des droits concernés.
La marque « OOVIIZ » est une marque protégée dont l’utilisation, sans autorisation, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de toute utilisation, reproduction, exploitation de la marque, sans autorisation
L’Editeur peut supprimer le Compte Utilisateur et le Contenu, sans préavis, en cas de violation des présentes par l’Utilisateur.
Par la création d’un Compte Utilisateur, l’Organisateur concède à l’Editeur, une licence non-exclusive, à titre gratuit, irrévocable et mondiale portant sur le nom ou la dénomination sociale et le logo de l’Organisateur afin de le citer comme Utilisateur du Site, pour toute la durée de l’existence du Compte Utilisateur, y compris s’il s’agit d’une marque déposée auprès de l’INPI,  dans la limite des droits que l’Organisateur détient.
L’Intervenant concède par la licence, le droit d’utiliser, de reproduire, de mettre à la disposition du public, de publier, traduire, et distribuer le nom, la dénomination sociale et le logo de l’Organisateur au moyen de tous support, seul ou avec d’autres contenus.  A cette fin, l’Organisateur garantie que les droits qu’il concède par les présentes ne contreviennent à aucun droit concédé à des tiers.
Le contenu du Site Internet est la propriété de l’Editeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 — Résiliation

L’Organisateur et l’Intervenantpeuvent supprimer leurCompte Utilisateur quand ils les souhaitent.
Pour cela, il suffit de désactiver son Compte Utilisateur en suivant le lien « désactiver mon compte ».
L’Editeur procédera à la fermeture du Compte Utilisateur ainsi que de l’ensemble des fiches crées dans un délai de 72 heures.Les informations collectées seront alors définitivement supprimées.
En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes, des Conditions générales de vente ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Utilisateur à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions en justice.

Article 13 — Informatiques et Libertés

Dans le cadre de la collecte des coordonnées téléphonique, l’Utilisateur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.
Les informations personnelles collectées par OOVIIZ lors de l’inscription de l’Utilisateur sont enregistrées dans son fichier Utilisateur et sont principalement utilisées pour la gestion des dossiers, l’exécution du contrat, la mise en relation entre les Organisateurs et les Intervenants, l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement des commandes, ainsi que la prospection commerciale. Les informations dont la collecte est indispensable pour le bon traitement des dossiers sont signalées par un astérisque.
Les informations personnelles sont conservées pendant le temps de l’exécution de la mission ou pendant une durée de 1 an à compter de la dernière connexion au compte Utilisateur.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données personnelles des Intervenants sont également transférées aux Organisateurs pour assurer la mise en relation entre Intervenants et Organisateur en cas d’acceptation d’une mission. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des dossiers, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne, et notamment aux Etats Unis.

Pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment en veillant à l’application de clauses contractuelles types de la Commission Européene).
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable le 25 mai 2018), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : Société OOVIIZ, SAS, au capital de 15.000€, 40 rue des Blancs-Manteaux, 75004 PARIS
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité et contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 14 — Comportements prohibés

Sont strictement, à peine de poursuites judiciaires tout comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Site, tous détournements des ressources système du Site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Editeur ou des Utilisateurs ou Partenaires de son Site. En cas de manquement à une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Utilisateur à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions en justice.

Article 15 — Sites Tiers

L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, reconnait et accepte que l’Editeur ne puisse être tenu en aucun cas pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire du Site. L’Editeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers. L’Editeur n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateuret un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur pourrait s’orienter par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

Article 16 — Contact - Réclamations

Pour d’éventuelles observations, commentairesou réclamations concernant le Site, pour une information ou pour poser une question concernant son utilisation et les Services, il suffit de contacter l’Editeur à l’adresse  électronique: contact@ooviiz.com ou par courrier: OOVIIZ, 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris.

Article 17 — Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur ne pourra être responsable :

  • de la qualité informatique du Service, le Service étant proposé « en l’état » ;
  • de la perturbation de l’utilisation du Site ;
  • de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs ou Partenaires et à leurs données ;
  • de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

Le Site est uniquement un lieu d'échanges permettant aux Organisateurs de proposer des missions et rechercher des candidats et  aux Intervenants de publier leur profil afin de rechercher une mission. L’Editeur ne contrôle ni ne censure les profils proposés. L’Editeur n'est pas impliqué dans la transaction entre les Organisateurs et les Intervenants et n'exerce aucun contrôle à ce niveau. En conséquence, l’Editeur n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des missions, la véracité ou la précision des fiches, la capacité des Organisateurs à offrir des missions aux Intervenants ou l'aptitude des Intervenants à pourvoir aux missions proposées. L’Editeur n'assume sur ce point aucune obligation, sous réserve toutefois des obligations légales impératives.

Article 18  — Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

MENTIONS LEGALES
Éditeur : le responsable de la publication sur le site http://www.ooviiz.com : Société OOVIIZ, SAS, au capital de 15.000€, 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris , RCS 831.066.154,  numéro TVA FR 05 83 10 66 154, emailcontact@ooviiz.com,tel : +33 972 64 31 02.
Directeur de publication et Représentant légal de OOVIIZ: Madame Nathalie IDIART
Nom et Coordonnées de l’hébergeur (raison sociale, adresse, numéro de téléphone) : Hébergeur: OVH, 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France, Hotline: +33 972 10 10 07