CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Date de mise à jour : 27 juillet 2020

PREAMBULE

Ooviiz est  une plateforme proposant à des professionnels des industries créatives et culturelles tels que les professionnels du secteur des industries créatives, culturelles, du divertissement, du numérique et de l’innovation (ci-après, le « Secteur des industries créatives et culturelles »), la mise en relation avec une sélection d’artistes, de techniciens ou journalistes travaillant sous le statut d’intermittent du spectacle, pigiste ou de travailleur indépendant, ainsi que des services associés.

Les dispositions qui suivent que nous vous invitons à lire attentivement établissent les conditions d’utilisation du Site internet et/ou de ses Services.

 

ARTICLE 1 — DEFINITIONS

Éditeur : l’éditeur du site http://www.ooviiz.com est la société OOVIIZ, SAS, au capital de 15.000€, 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris, RCS 831.066.154,  TVA FR 05 83 10 66 154 dont le représentant légal est Nathalie Idiart

Directeur de la publication : Nathalie Idiart

Hébergeur : l’hébergeur du Site internet est la société OVH SAS, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Site internet.

Talent : toute personne physique majeur du Secteur des industries créatives et culturelles à la recherche d’une mission sous le statut d’intermittent du spectacle, de pigiste ou de travailleur indépendant dans le respect de la législation et la règlementation en vigueur.

Entreprise : toute personne morale du Secteur des industries créatives et culturelles souhaitant recruter un Talent sous le statut d’intermittent du spectacle, de pigiste ou de travailleur indépendant dans le respect de la législation et la règlementation en vigueur.

Site internet : http://www.ooviiz.com

Service : ensemble des Services de l’Editeur fournis aux Entreprises et Talents, accessibles par le biais du Site internet, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet et notamment s’agissant de la recherche de Talents ou de la mise en relation entre les Talents et les Entreprises.

Compte Utilisateur : espace personnel, gratuit et sécurisé, accessible à tout moment sur le Site internet aux Utilisateurs et permettant de créer, de modifier et/ou de consulter leur fiche de présentation, de modifier certaines informations et données personnelles, et permettant la mise en relation des Entreprises et des Talents.

Contenu : tout fichier audio, texte, photo, image, graphique, et autre contenu, donnée ou information que l’Talent ou l’Entreprise télécharge, exploite, stocke, transmet, soumet, ou met à disposition et plus largement tout autre contenu présent sur le Site internet et/ou les Services et/ou tout autre élément constituant ou composant le Site internet et/ou les Services.

 

ARTICLE 2 – OBJET

2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition ainsi que les règles d’accès et d’utilisation du Site et/ou des Services. L’usage de ces Services par les Utilisateurs implique que ceux-ci acceptent, de façon automatique, inconditionnelle et sans réserve, les termes et conditions présentés ci-dessous.

2.2. L’Editeur peut à tout moment et sans préavis modifier le contenu du Site internet et des Services en ce compris les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site internet, des Services et des Contenus et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne, et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site internet, aux Services et/ou aux Contenus postérieurement à ladite mise en ligne correspondant à la date de mise à jour susmentionnée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les CGU.

2.3. Il est précisé que la relation entre l’Editeur et l’Entreprise sera également régie par des Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») qui viendront compléter les CGU applicables au Site internet et aux Services. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, ces dernières prévaudront. Dans le même sens, les CGV prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres au Client, sauf dérogation expresse et écrite émanant de l’Editeur ; étant précisé que toute dérogation n'engage l’Editeur que pour la prestation concernée. Il est également rappelé que l’Editeur et l’Entreprise peuvent être amenés à conclure une convention par acte séparé venant préciser les modalités d’utilisation des produits et Services de l’Editeur.

 

Article 3 — Les Services du Site internet à destination des Talents

Le Site met à disposition des Talents un service gratuit de référencement de leur activité leur permettant d’être contacté par des Entreprises souhaitant leur proposer une offre de mission.

Pour pouvoir bénéficier des Services, le Talent doit être invité par une Entreprise.

Le Talent doit avoir 18 ans ou plus pour pouvoir visiter ou utiliser le Site.

Le Talent doit créer un Compte Utilisateur, en remplissant un formulaire et une fiche de présentation qui doit contenir les informations suivantes :

-  Identifiants de connexion : adresse email valide, mot de passe. Le mot de passe doit contenir un minimum de six (6) caractères, et contenir au moins un (1) chiffre.

-  Informations pratiques obligatoires : nom, prénom, téléphone, adresse email, ville, code postal

-  Informations pratiques optionnelles : adresses

-  Présentation : compétences, formations et expériences. Toutes les informations relatives à la présentation ci-dessus visées pourront être intégrées automatiquement à la Fiche de présentation accessible aux Utilisateurs du Site.  Le Talent peut intégrer une photo de son profil.

-  Calendrier : le Talent pourra renseigner ses disponibilités sur son calendrier et tenir à jour celui-ci.

La fiche de présentation mise en ligne sur la plateforme sera accessible par défaut uniquement par l’Entreprise qui aura invité le Talent.

S’il le souhaite, le Talent pourra rendre son profil public afin de rendre sa fiche accessible à toutes les autres Entreprises qui utilisent la plateforme.

Le résultat des recherches réalisées par les Entreprises affiche les fiches de présentation des Talents et sont classés par ordre de pertinence par rapport aux critères renseignés.

Ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité du Talent, l’Editeur n'est pas responsable en cas d'usurpation d’identité de ce dernier. L’Editeur se réserve le droit de modifier les fiches, pour les harmoniser avec la base de données existante du site.

Le Talent est informé par une notification et un SMS d’une demande de disponibilité formulée par une Entreprise. Il pourra répondre à l’offre par l’intermédiaire de son compte Utilisateur aux rubriques « accepter » ou « refuser » l’offre. Toute validation d’une offre engage le Talent.

A défaut de réponse sous un délai de sept (7) jours, le Talent est réputé avoir refusé l’offre. 

 

ARTICLE 4 — ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE INTERNET ET/OU DES SERVICES

4.1. Le Site http://www.ooviiz.com est par principe accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet via un ordinateur, un smartphone ou une tablette.

4.2. L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur n’est tenu que par une obligation de moyen. Cet accès peut être interrompu temporairement ou définitivement pour toute raison notamment liée à un cas de force majeure, des raisons technique et/ou éditoriale (exemple : maintenance ou mise à niveau), afin d’assurer le bon fonctionnement du Site internet et/ou des Services, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur, et ce sans que l’Editeur puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard de l’Utilisateur que de tout tiers.

4.3. L’Editeur n’offre aucune garantie et ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement :

¾ du fait de tout défaut technique, retard, erreur, omission, suppression et/ou de tout problème ne permettant pas à l’Utilisateur d’accéder au Site internet et/ou aux Services et qui soient liés notamment à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, à l’intrusion de tiers non autorisés, à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits Site internet et Services et au matériel informatique et aux logiciels sur lesquels il n’a aucun contrôle ;

¾ du fait de l’interruption ou de l’altération de la qualité du Site internet et/ou des Services due à la survenance d’un cas de force majeure ;

¾ de l’inexactitude des informations disponibles sur le Site internet et les Services, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5 — PRIX DES SERVICES

5.1. L’utilisation du Site est gratuite pour les Talents, étant entendu que ces derniers prennent à leur charge exclusive tous frais d'accès à Internet.

5.2. Les conditions tarifaires propres aux Entreprises sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS ET DROITS DES UTILISATEURS

6.1. Le Talent est le rédacteur des fiches le concernant publiées sur le Site. Il est le seul responsable du Contenu publié. L’Editeur ne saurait être tenu responsable d’une information erronée, non mise à jour ou manquante. Le Talent est également responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. La fourniture des informations sur les fiches et leur maintien à jour constitue une des conditions déterminantes du droit d'utiliser les Services. Le Talent demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur des informations figurant sur les fiches, au moyen de son Compte Utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de modifier les fiches, pour les harmoniser avec la base de données existante du Site, sans pour autant dénaturer la nature des informations renseignées.

6.2. En acceptant les présentes CGU, le Talent garantit :

-      que l’ensemble des informations le concernant mentionnées sur les Contenus édités et mis en ligne sont vraies, exactes, à jour et sincères, concernent son activité professionnelle et n’appartiennent pas à un tiers ;

-      qu’il n’enfreint aucun droit et n’utilise aucune information appartenant à un tiers, qu’elle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits contenus ;

-      que ses informations sont personnelles, que les contenus sont licites et conformes à l’objet des Services proposés sur le Site, qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ; Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

-      que ces informations n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d’ordre pénal. Le Talent ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

-      Que le Contenu publié ne comprend pas de contenu malveillant ou interfère avec l’accès de tout Utilisateur du Service.

-      Qu’il ne crée qu’un seul Compte Utilisateur personnel.

Si le Talent ne respecte pas l’une ou l’autre de ces dispositions énoncées ci-dessus, l’Editeur se réserve le droit d’en informer l’Entreprise. L’Editeur pourra suspendre ou fermer le Compte Utilisateur et les fiches créées par le Talent, à tout moment et sans préavis ou sur simple demande de tiers. L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte après une période d’inactivité de deux (2) années.

En adhérant et en publiant des informations de présentation, le Talent donne l'autorisation à l’Editeur du Site d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.

Dans l’hypothèse où le Talent remarque que son Compte Utilisateur a été piraté ou utilisé à son insu, il doit en informer dans les meilleurs délais l’Editeur et accepte que l’Editeur prenne toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Éditeur met à disposition de l’Entreprise un large contenu d’informations sur les compétences et disponibilités proposées par les Talents. Il s’assure en permanence de la qualité de ces contenus et de leur mise à jour. Néanmoins, les renseignements donnés sur le Site sont fournis sous réserve de modifications depuis la dernière mise à jour des dites données.

 Il advient à l’Entreprise de s’assurer de la pertinence de ces informations au regard de sa situation et de s’assurer de l’adéquation du profil du Talent sélectionné au regard de ses besoins.  

6.3. L’Utilisateur s’interdit de copier, distribuer, enregistrer, transférer, mettre à la disposition du public, diffuser, tout ou partie du Contenu publié sur le Site, hors le Contenu le concernant. Le Site ne peut être utilisé que par des personnes recherchant une mission et/ou des informations de carrière De même, le Site ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles licites. L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre et concéder par quelque moyen que ce soit tout ou partie de l'accès au Site internet, aux Services, aux serveurs du Site internet, aux Contenus ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou accessibles. A défaut, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné, à tout moment et sans préavis, ainsi que d'engager toutes actions judiciaires à cet égard.

6.4. Tout fichier audio, texte, photo, image, graphique, et autre contenu, donnée ou information que l’Utilisateur télécharge, stocke, transmet, soumet, ou met à disposition via le Site internet et/ou ses Services est généré, détenu et contrôlé exclusivement par l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantie qu’il est cessionnaire des droits sur les Contenus concernés et/ou avoir obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour publier et exploiter le Contenu, sans enfreindre un quelconque droit de tiers.

Par souci de clarté, il est indiqué que l’Editeur ne revendique aucun droit de propriété sur ce type de Contenu et l’Utilisateur reconnait et accepte que le Contenu relève de sa seule et entière responsabilité.

6.5. Le Talent peut supprimer son Compte Utilisateur quand il le souhaite. Pour cela, il doit envoyer un message à contact@ooviiz.com. L’Editeur procédera à la fermeture du Compte Utilisateur ainsi que de l’ensemble des fiches crées dans un délai de 72 heures.  Les informations collectées seront alors définitivement supprimées. En cas de manquement à une quelconque des dispositions des présentes, des Conditions générales de vente ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le Compte Utilisateur à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions en justice.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Droits de propriété intellectuelle afférents au Site internet, Services et Contenus : sous réserve des stipulations de l’article 6.4 ci-dessous, le Site internet, les Services et/ou les Contenus ainsi que chacun des éléments qui les constituent et/ou composent (notamment l’architecture, l’arborescence et la charte graphique, en ce compris les  marques, images, textes, sons, vidéos, la structure et le Plan des Sites, etc.) sont la propriété exclusive de l’Editeur  et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (droit de propriété littéraire artistique, droit de propriété industrielle, et tout autre droit reconnu par la législation et la règlementation en vigueur). Seule la représentation du Site internet, des Services et/ou des Contenus sur écran monoposte et la reproduction du Site, Services et/ou des Contenus pour tirage papier sont autorisées pour l’usage strictement personnel, privé, non transférable, non cessible, non exclusif et non-commercial de l’Utilisateur. Toute autre utilisation ou exploitation du Site internet, des Services et/ou des Contenus est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Tous actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à son encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. De même, les dénominations sociales, dénominations commerciales, enseignes noms de domaine et tous signes distinctifs reproduits sur le Site internet, et/ou dans les Contenus et les Services sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

7.2. Marques : Les marques de l’Editeur et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site internet, Services et/ou Contenus sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et sont, à ce titre, protégés par un droit de propriété industrielle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à votre encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Il est rappelé que la mention d’autres marques, figuratives ou non, appartenant à des tiers sur le Site internet et/ou dans les Services ou dans toute newsletter et autre document de l’Editeur ne constitue en aucune manière, de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sauf accord préalable et écrit du tiers titulaire concerné.

7.3. Bases de données : Les bases de données de l’Editeur figurant sur le Site Internet et/ou les Services, sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données. Toute reproduction, extraction et/ou réutilisation d’une partie substantielle du contenu de ces bases de données sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, est strictement interdite.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à votre encontre, notamment pour contrefaçon.

7.4. Lien hypertextes : Le Site internet et/ou les Services peuvent potentiellement fournir des liens hypertextes profonds vous conduisant vers des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites internet, Ces liens, sites ou références ne constituent en aucun cas une approbation, ni une validation de leurs contenus par l’Editeur ou un quelconque partenariat avec ce dernier. Ces sites sont indépendants du Site internet et/ou des Services. Dès lors, l’Editeur ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites, ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. Le fait de proposer des hyperliens profonds vers d’autres sites fournis aux Utilisateurs est uniquement réalisé par pure commodité n’engendre à ce titre aucune obligation de quelque nature que ce soit à la charge de l’Editeur qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ainsi que de leurs évolutions et mises à jour. Dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur le Site internet et/ou dans les Services uniquement afin de faciliter votre navigation sur internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.

Par ailleurs, la création de liens hypertextes en direction du Site et/ou des Services de l’Editeur est libre à la condition notamment qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Editeur, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des Services et/ou des Contenus, qu’elle ne soit pas constitutive d’un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle ou de toute autres infractions aux lois et règlements en vigueur.

7.5. Flux RSS : L’Utilisateur syndiquant les fils RSS des pages du Site internet et/ou des Services et utilisant un agrégateur RSS, assument la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus de leur propre site. L’Editeur décline à cet égard toute responsabilité.

 

ARTICLE 8 — DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

8.1. L’Editeur respecte la législation et la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de vie privée des Talents et Entreprises et plus largement des Utilisateurs de son Site internet et/ou Services, ainsi que la confidentialité de ces dernières. L’Editeur s’engage à assurer la protection des données des Utilisateurs en appliquant des technologies de protection sécurisée pour chiffrer les informations transmises en ligne et met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées. L’Editeur s’engage à ne prendre que des mesures consistant à limiter et circonscrire par défaut le traitement des données personnelles aux seules finalités poursuivies par ce traitement. L’Editeur rappelle à l’Utilisateur, d’une part, qu’il est le seul responsable de tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse de ses données à caractère personnel liée à un défaut de surveillance de sa part, et, d’autre part, que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination d’éventuels virus informatiques et autres programmes malveillants circulant sur Internet.

8.2. L’Editeur invite les Utilisateurs à prendre connaissance de sa Politique de Confidentialité et sa Charte sur les Cookies qui détaille notamment sa politique en matière de données personnelles et de vie privées, les droits et obligations associées et les modalités d’exercice des droits des Utilisateurs dans ce domaine.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1. L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du Site internet, des Services et/ou des Contenus. De même, l’Editeur ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services, incluant notamment toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Bien que l’Editeur s’efforce raisonnablement de mettre à jour des informations précises publiées sur le Site internet et/ou les Services, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur ou omission. En aucun cas, l’Editeur ou les tiers impliqués dans la création et de l’hébergement du Site internet et des Services ne sauraient être tenus responsables, ni redevables vis-à-vis d’un Utilisateur ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects découlant de l’accès ou de l’utilisation du Site internet et/ou des Services notamment des pertes de profit, de chance de pouvoir prétendre à telle ou telle mission, de l’interruption des affaires, de perte de données du système de gestion de l’information de l’Utilisateur ou autre.

9.2. L’Editeur ne donne pas de garantie quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre, ou l’exhaustivité de l’information ou des documents figurant sur le Site internet et/ou les Services et n’est tenu à aucune obligation de mise à jour de ces informations ou documents.

9.3. L’Editeur défend des valeurs de tolérance et de respect d’autrui. Pour cette raison, le Site et/ou les Services ne peuvent notamment être utilisés afin de véhiculer des propos racistes, violents, homophobes, xénophobes, malveillants, obscènes, diffamatoires, dénigrant ou encore illicites. En utilisant le Site et/ou les Services, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

¾ diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, à l’homophobie ;

¾ utiliser le Site et/ou les Services pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;

¾ mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc.

9.4. L’Editeur ne saurait être impliqué dans la transaction, l’accord ou la convention entre les Entreprises et les Talents, son contenu et/ou les conditions négociées y concourant. L’Editeur est étranger aux transactions, accords, conventions conclus entre les Entreprises et les Talents et n'exerce aucun contrôle à ce niveau, ce que les Entreprises, les Talents et plus largement les Utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve et garantissent l’Editeur à cet égard contre toute réclamation, recours et actions en justice. Dans ce sens, l’Editeur n'exerce, de manière directe ou indirecte, aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des missions, la véracité ou la précision des fiches transmises par les Talents, la capacité des Entreprises à offrir des missions aux Talents ou l'aptitude des Talents à pourvoir aux missions proposées.

 

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE, COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET CONTACT

10.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

10.2. Tout désaccord ou litige qui ne trouvera pas de règlement par voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

10.3. Si une partie quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

10.4. En cas d’infraction avérée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et sans préjudice de toute poursuite judiciaire, l’Editeur se réserve le droit de suspendre, interrompre et/ou clôturer définitivement le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné.

10.5. Pour d’éventuelles observations, commentaires ou réclamations concernant le Site, les Services ou les Contenus, contactez l’Editeur à l’adresse électronique suivante : contact@ooviiz.com ou par courrier : OOVIIZ, 40 rue des Blancs Manteaux, 75004 Paris.

 

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